Arrêté du 3 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) <BR>

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : SANG0521737A

Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mai 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 30 modifié des statuts de la Société d'hygiène mentale d'Aquitaine selon lesquelles :

« Au bénéfice des établissements sanitaires PSPH (participant au service publique hospitalier) de la SHMA et des établissements conventionnés avec la SHMA, un poste de médecin DIM (département d'informations médicales) à plein temps peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »